Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 février 2025 (Extraits). UL e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.

Affaire T‑17/24

(publication par extraits)

UL e.a.

contre

Service européen pour l’action extérieure

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 février 2025

« Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus »

1. Fonctionnaires – Prestations pécuniaires – Conditions d’octroi – Interprétation stricte

   (Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 15)

   (voir point 22)

2. Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Allocation scolaire – Notion – Allocation pour les enfants à charge âgés de moins de cinq ans – Exclusion – Allocation scolaire pour les enfants à charge âgés de cinq ans au moins – Inclusion

   (Statut des fonctionnaires, annexes VII, art. 3, § 1 et 2, et X, art. 15)