Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juin 2026 (Extraits). HB contre Commission européenne., sygn. połączone T-795/19 RENV i T-796/19 RENV

Affaires jointes T‑795/19 RENV, T‑796/19 RENV et T‑408/21 RENV

HB

contre

Commission européenne

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juin 2026 (Extraits)

« Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation de marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions de recouvrement – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décisions formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral »

1. Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Délai général de prescription de quatre ans – Point de départ – Date de la commission de l’irrégularité – Absence d’incidence de la date de connaissance des faits par l’administration